A LA UNE

Une nouvelle étape dans la réforme du financement des établissements de santé

Depuis 2012, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a fait évoluer les modalités de financement des établissements de santé, de façon à limiter les effets pervers de la tarification à l'activité. Les travaux du CORETAH sous l'égide de la DGOS ont ainsi permis de sécuriser le financement des hôpitaux de proximité ou encore de lancer une grande réforme du financement des unités SSR. La Ministre a souhaité me confier la mission de poursuivre ces travaux dans le but d'amplifier les réformes là où cela serait utile. J'ai donc constitué un comité composé de personnalités très diversifiées issues de tous les secteurs, soignants comme administratifs comme économistes ou encore sociologues, avec l'appui de l'IGAS. Après plusieurs centaines de rencontres, via des auditions ou des déplacements in situ, le comité a dressé un premier bilan de la T2A avant de proposer plusieurs pistes d'amélioration.

Le rapport est disponible sur internet, et Roland Cash, membre du comité en présente les grandes lignes dans votre revue par ailleurs.

Si je devais insister sur quelques principes, ce serait les suivants.

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Achats & marchés publics

Les groupements hospitaliers de territoire sont-ils solubles dans l'achat public (et réciproquement) ?

Il a été retracé dans ces colonnes1 les contradictions que recèle le mécanisme des GHT instauré par la loi de modernisation de notre système de santé2. D'un côté une politique contraignante plutôt qu'incitative, des actions communes aux contours bien définies, une gouvernance assise sur des instances fortes, mais de l'autre l'absence de personnalité morale3 ou l'impossibilité pour un GHT d'être employeur4. Cette contradiction, liée au fait que les moyens juridiques ne soient pas en cohérence avec l'ambition politique, rend délicate la mise en oeuvre des mutualisations du point de vue de la commande publique.

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Économie et Marchés financiers

Poursuite de la mise en oeuvre du fonds de soutien en faveur des Etablissements Publics de Santé pour la sécurisation des emprunts structurés

Cet article a pour objectif de vous apporter un point d'étape dans la mise en oeuvre du " fonds de soutien pour les Etablissements de Santé " confrontés à la gestion des contrats structurés classés " hors charte (6 F) " sur la Charte Gissler.

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Gestion financière

Les délais de paiement en 2015

Un tiers des entreprises françaises sont concernées par des retards de paiement. Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement(1) remis le 7 mars 2016, ces pratiques représentent une perte de trésorerie de 12 milliards d'euros(2). Si l'Etat a fait de nets progrès pour réduire ses délais de paiement, on ne peut pas en dire autant des hôpitaux et du secteur public local(3).

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Investissement

Fiabiliser l'actif immobilisé des établissements de santé

Historiquement, la gestion des immobilisations était essentiellement menée dans une optique comptable et budgétaire, qui ne permettait pas de disposer d'une réelle connaissance du patrimoine ni d'une capacité à anticiper les flux futurs.

Depuis la LOLF, l'Etat et les établissements publics cherchent progressivement à mieux maîtriser leur patrimoine et optimiser l'utilisation des ressources, dépassant ainsi la vision budgétaire et comptable historique.

La fiabilisation de l'actif immobilisé et l'amélioration du dispositif de gestion des immobilisations doivent ainsi contribuer à :

Améliorer le pilotage de l'établissement en mettant à disposition de l'équipe dirigeante des informations fiables et à jour sur le patrimoine et les investissements, les charges d'amortissement prévisionnelles, le niveau de vétusté et la capacité à financer la rénovation des bâtiments et le renouvellement des équipements

Permettre aux gestionnaires d'avoir une vision claire et actualisée du patrimoine et de leur donner les moyens d'en assurer le suivi

Disposer d'un cadre de gestion commun à l'ensemble des acteurs en partageant les mêmes règles, référentiels et procédures

- Assurer la qualité comptable, la maîtrise des risques et la conformité avec la réglementation comptable et répondre ainsi aux exigences de la certification des comptes.

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Systèmes d'information

Codage PMSI et secret médical : le feuilleton continue

Nous avions déjà eu l'occasion, dans cette revue, de relever les redoutables difficultés posées par le recours aux sociétés prestataires en optimisation de codage PMSI au regard des dispositions du code de la santé publique(1). La presse généraliste(2) et spécialisée(3) s'est récemment fait l'écho de l'affaire du Centre hospitalier de Saint-Malo, auquel la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a adressé une mise en demeure d'avoir à se conformer aux exigences du code de la santé publique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978(4).

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Stratégie & Efficience

Première journée nationale Hospi Diag : retours d'expérience et perspectives

Cinq ans après la création de l'outil hospitalier d'aide à la décision "Hospi Diag", l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) a organisé une journée d'échanges et de réflexions1 , afin de dresser, entre autres, un état des lieux de son utilisation. Celle-ci a été rythmée par des témoignages d'utilisateurs, d'origines différentes, qu'ils soient directeurs d'établissement, praticiens hospitaliers, représentants d'usagers ou encore institutionnels. L'outil ayant vocation à s'enrichir avec de nouveaux indicateurs et fonctionnalités, cette rencontre a aussi été l'occasion d'en découvrir les dernières avancées.

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Contrôle de gestion

L'analyse d'écart de coût, un outil de diagnostic simple et rapide pour évaluer l'efficience des activités de psychiatrie en approche productiviste

A l'occasion du programme de travail de l'ADESM1 sur le contrôle de gestion en psychiatrie dont le but est de fournir des indicateurs avec des valeurs de référence pour comparaison, il est proposé une méthode et un outil de parangonnage des coûts en psychiatrie. Cette frustre approche productiviste qui tente d'approcher sommairement les effets produits par une péréquation de ressources à l'activité, s'appuyant sur le volume de soin mesuré par le recueil d'information médicalisé en psychiatrie (RIMP) permet de mettre en exergue, via l'analyse des écarts : des atypies, en d'autres termes, d'évaluer les écarts d'efficience et leurs causes.

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Comptabilité & Audit

Les opérations relatives aux fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat annexe de l'établissement support

Le décret n° 2016-524 du 27 avril 20161 apporte une première réponse aux nombreuses questions qui se posent sur l'organisation et le fonctionnement financiers des futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT). Suivant en cela les préconisations de la mission confiée à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau2, ce texte prévoit que les opérations d'exploitation concernant les fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) ouvert dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) de l'établissement support.

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Juridique

La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012


En confirmant l'annulation d'une notification de payer, les juges d'appel sont venus rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d'un recouvrement d'indu. L'assurance maladie avait cru pouvoir s'en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur.

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Parutions & Agenda

Observatoire de l'évolution de la commande publique

Assemblée des Communautés de France et Caisse des dépôts et consignations - Février 2016

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FORMATIONS & STAGES

CNEH - Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense - 18 jours - du 12 octobre 2016 au 27 janvier 2017

Régulation et coopérations sanitaires  "Pour aller plus loin sur la coopération"

Le diplôme universitaire « Régulation et coopération sanitaires » (RCS) délivré par l’Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense, dispensé en partenariat avec le CNEH, vous propose d’aller plus loin sur le sujet de la coopération avec une formation approfondie de 18 jours en 6 unités d’enseignement de 3 jours.

Son approche est innovante parce que :

• Construite sur un dialogue entre professionnels de la régulation et des établissements de santé
• Fondée sur l’expertise pluridisciplinaire et l’intervention en binôme
• Mêlant approfondissement universitaire et opérationnalité de terrain
• Traitant des concepts clés : territoire, parcours, ressources humaines, efficience et acceptabilité sociétale

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AGENDA


Universités d'été de la performance en santé

Comment faire les bons choix pour améliorer ensemble la santé de nos territoires ?

2 et 3 septembre

Lyon

www.anap.fr

Gestion de l'immobilier et performance financière

Paris

17 juin 2016

Contact: EHESP / ARKEA

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PARUTIONS

Groupements hospitaliers de territoire - GHT

Dans le cadre de la mise en place des GHT, le ministère a mis en ligne sur son site une " boîte à outils " qui sera alimentée dans le temps, qui comprend à ce jour un Vade-Mecum de 15 points clés reprenant les étapes clés (définition du projet médical partagé, pilotage de la mutualisation des fonctions...), un modèle de convention constitutive du GHT, des fiches récapitulant les instances des établissements devant être consultés pour approuver la convention constitutive du GHT ainsi que les étapes juridiques à suivre, d'autres fiches pour préparer la visite de la certification par la HAS, pour lister les éléments de diagnostic proposés par l'ATIH ou encore pour détailler la mise en oeuvre du SIC (Système d'information convergent).

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Observatoire de l'évolution de la commande publique

Cet outil analytique de l'évolution de la commande publique et des investissements recouvre la totalité des donneurs d'ordre soumis aux règles de marchés public, y compris les hôpitaux. Sont analysées les procédures soumises aux règles de mise en concurrence et de publicité au-dessus des seuils légaux de 15 000 euros (jusqu'au 1er janvier 2016). La période étudiée (2012-2015) confirme l'ampleur de la dépression de la commande publique, tant en nombre de lots qu'en valeur globale.


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