A LA UNE

La comptabilisation des opérations d'investissement réalisées dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire Avis du Conseil de normalisation des comptes publics du 4 juillet 2016

En mai 2016, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont conjointement sollicité l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur les modalités de comptabilisation des opérations d'investissement réalisées dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des contributions à leur financement apportées à l'établissement support par les autres établissements parties au GHT. Il s'agissait d'une saisine en urgence, vu la mise en place alors imminente des GHT. Les analyses se sont fondées sur les textes déjà publiés et sur les principes de fonctionnement prévus par les ministères.

Pour mémoire, les opérations d'exploitation relatives aux fonctions et activités mutualisées des GHT sont retracées dans un compte de résultat annexe de l'établissement support1, conformément aux dispositions introduites par le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016.

Aperçu du rôle du CNoCP, le normalisateur comptable pour le secteur public

Le CNoCP a été créé par la loi de finances rectificative pour 2008 dans le contexte de la réforme du Conseil national de la comptabilité qui rendait jusqu'alors un avis au Gouvernement sur les normes comptables applicables à toutes les entités, publiques ou privées, tenues d'établir des comptes annuels. Dans un environnement marqué par la profonde évolution des normes applicables aux entreprises, la création de l'Autorité des normes comptables, centrée sur les entreprises et le secteur privé en général, rendait nécessaire l'institution d'un organisme compétent pour le secteur public non marchand.

La mission du CNoCP consiste à harmoniser l'ensemble des référentiels comptables des entités publiques et à identifier les spécificités de leur action nécessitant des normes comptables ad hoc. Ce dernier point fait écho au fait que le développement de la comptabilité générale dans le secteur public s'est, de longue date, fondé sur la référence à la comptabilité d'entreprise. Désormais, l'article 56 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que : " Les règles de comptabilité générale applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de l'action de ces personnes morales ".

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Achats & marchés publics

Mutualiser les achats dans un groupe hospitalier de territoire : Les 10 points clefs à prendre en compte

Les 135 GHT constitués par les établissements publics de santé entrent désormais dans une phase de mise en oeuvre opérationnelle. Ils doivent, notamment, s'engager sur la voie de la mutualisation de leurs achats. Celle-ci devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2020. Le guide " GHT : mode d'emploi ", qui a été élaboré par la DGOS, prévoit, en effet, que tous les marchés actifs des établissements de santé, parties prenantes à un GHT, devront avoir été instruits par la fonction achats mutualisée avant cette échéance.

Afin de déployer dans de bonnes conditions le projet de mutualisation des achats de leurs membres, les GHT nouvellement constitués ont intérêt à prendre en compte les éléments suivants.

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Économie et Marchés financiers

La situation financière des hôpitaux et l'équilibre des comptes sociaux

Un plan d'économies triennal mis à mal par une faible inflation et une politique à marche forcée pour équilibrer les comptes sociaux rendent la situation financière des hôpitaux de plus en plus fragile en dépit d'un net ralentissement des investissements

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Investissement

Fiabiliser l'actif immobilisé des établissements de santé

Historiquement, la gestion des immobilisations était essentiellement menée dans une optique comptable et budgétaire, qui ne permettait pas de disposer d'une réelle connaissance du patrimoine ni d'une capacité à anticiper les flux futurs.

Depuis la LOLF, l'Etat et les établissements publics cherchent progressivement à mieux maîtriser leur patrimoine et optimiser l'utilisation des ressources, dépassant ainsi la vision budgétaire et comptable historique.

La fiabilisation de l'actif immobilisé et l'amélioration du dispositif de gestion des immobilisations doivent ainsi contribuer à :

Améliorer le pilotage de l'établissement en mettant à disposition de l'équipe dirigeante des informations fiables et à jour sur le patrimoine et les investissements, les charges d'amortissement prévisionnelles, le niveau de vétusté et la capacité à financer la rénovation des bâtiments et le renouvellement des équipements

Permettre aux gestionnaires d'avoir une vision claire et actualisée du patrimoine et de leur donner les moyens d'en assurer le suivi

Disposer d'un cadre de gestion commun à l'ensemble des acteurs en partageant les mêmes règles, référentiels et procédures

- Assurer la qualité comptable, la maîtrise des risques et la conformité avec la réglementation comptable et répondre ainsi aux exigences de la certification des comptes.

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Systèmes d'information

La modernisation des systèmes d'information hospitaliers

Dans le rapport public annuel consacré à la Sécurité sociale, la Cour des comptes s'est intéressée à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers1. L'état des lieux dressé par les juridictions financières, Cour et chambres régionales des comptes, sur la base d'un échantillon de 41 établissements fait apparaître que, malgré certains progrès, les systèmes d'information2 pourraient davantage contribuer à l'efficience de l'hôpital et, au-delà, du système de santé dans son ensemble.

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Stratégie & Efficience

GHT : où en est-on ? Premier panorama d'une (r)évolution du point de vue des établissements supports

La mise en place des GHT constitue une (r)évolution seulement 10 ans après celui de la T2A. Une première phase de mise en oeuvre a été engagée au 1er juillet, dont on connaît imparfaitement les contours :

Quelles caractéristiques et typologies de groupement découvre-t-on ?

Quels choix opérationnels ont été faits pour la mise en oeuvre des GHT ?

Quelles difficultés ont été rencontrées ?

Quelles priorités ont été retenues ?

Quel impact constate-t-on sur la relation avec les autres acteurs, notamment la médecine de ville ?

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Contrôle de gestion

Le pilotage budgétaire des pôles en GHT

La nouvelle loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la Modernisation de notre Système de Santé (MSS) qui a institutionnalisé la mise en place des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT), pose les premiers jalons d'une gestion interétablissements. Certes, si le cadre législatif aujourd'hui, n'a pas encore osé doter de la personnalité morale ces GHT, il n'en demeure pas moins qu'il en a acté le principe de gestion, de façon obligatoire, pour certaines compétences (DIM, Achats, etc.). Et reste ouvert en parallèle, le champ des possibles en matière de gestion polaire inter-établissements...

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Comptabilité & Audit

Les opérations relatives aux fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat annexe de l'établissement support

Le décret n° 2016-524 du 27 avril 20161 apporte une première réponse aux nombreuses questions qui se posent sur l'organisation et le fonctionnement financiers des futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT). Suivant en cela les préconisations de la mission confiée à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau2, ce texte prévoit que les opérations d'exploitation concernant les fonctions et activités mutualisées d'un GHT seront retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) ouvert dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) de l'établissement support.

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Juridique

Recours en garantie contre le fournisseur d'un produit défaillant issu d'un marché public

Un centre hospitalier a indemnisé un patient des préjudices résultant de la défectuosité d'une prothèse du genou implantée. Le juge administratif rejette son appel en garantie contre le producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits, ainsi que sa demande de condamnation à le garantir. La question est donc de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige lié à l'action récursoire.

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FORMATIONS & STAGES

CNEH - Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense - 18 jours - du 12 octobre 2016 au 27 janvier 2017

Régulation et coopérations sanitaires  "Pour aller plus loin sur la coopération"

Le diplôme universitaire « Régulation et coopération sanitaires » (RCS) délivré par l’Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense, dispensé en partenariat avec le CNEH, vous propose d’aller plus loin sur le sujet de la coopération avec une formation approfondie de 18 jours en 6 unités d’enseignement de 3 jours.

Son approche est innovante parce que :

• Construite sur un dialogue entre professionnels de la régulation et des établissements de santé
• Fondée sur l’expertise pluridisciplinaire et l’intervention en binôme
• Mêlant approfondissement universitaire et opérationnalité de terrain
• Traitant des concepts clés : territoire, parcours, ressources humaines, efficience et acceptabilité sociétale

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AGENDA


6èmes journées de l'achat hospitalier

8 et 9 décembre

Montrouge

Contact : SPH

ENCC 2016

24 et 25 novembre 2016

Strasbourg

Contact : SPH

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PARUTIONS

La gestion PAR les compétences, une indispensable réponse aux exigences d'une facturation des soins modernisée

Les récents GHT, le plan triennal, les plans de retour à l'équilibre, le virage ambulatoire... sont autant d'évolutions qui impactent directement les établissements de santé, dont les directions de la facturation, et qui conduisent à de profondes réorganisations des services et des processus de travail.

La recherche de la performance individuelle et collective constitue la pierre angulaire de tous les établissements de santé qui, dans un contexte de forte concurrence, ont à déployer des démarches innovantes permettant de garantir toujours plus d'efficience.

Les directions des ressources humaines sont largement concernées et mobilisées pour accompagner ces évolutions auprès des services d'admission-facturation. L'enjeu majeur pour les DRH est de pouvoir garantir, à l'instant T et à l'avenir, l'adéquation entre les postes et les individus qui les occupent. Ainsi, au côté des directions de la facturation, elles ont à définir et à mettre en oeuvre tous les moyens permettant aux individus de justifier de toutes les exigences requises par les postes, tant en termes de compétences, que d'intérêts professionnels et d'aptitudes.

A l'heure de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), la gestion des compétences des agents des directions de la facturation devient cruciale à la fois pour permettre aux établissements de percevoir, dans les meilleurs délais, les recettes correspondant aux actes réalisés dans le cadre de la prise en charge de leurs patients et pour s'assurer d'un accueil de qualité face aux exigences accrues des usagers de nos établissements.

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Avis du Comité d'alerte n° 2016-3 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Le PLFSS pour 2017 propose de fixer l'ONDAM à 190,7 Md€, en progression de 2,1 % par rapport à la prévision d'exécution de l'ONDAM 2016 (après prise en compte des changements de périmètre). Selon les estimations présentées à la commission des comptes de la sécurité sociale du 23 septembre 2016, les dépenses dans le champ de l'ONDAM pourraient être conformes à l'objectif fixé en LFSS pour 2016, soit 185,2 Md€, en progression de 1,8 %, après 2,0 % en 2015. Les dépenses des établissements de santé (77,9 Md€, + 2 %) progresseraient à un rythme plus élevé que celles de soins de ville (84,6 Md€, +1,8 %). Pour la première fois, les dépenses de l'ONDAM médico-social progresseraient moins vite que l'ONDAM global (18 Md€, +1,6 %).

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