Actualité de l'achat et des marchés publics

Un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence fixé à 15 000 euros HT à partir du 12 décembre 2011

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a porté à 15 000 euros HT le seuil jusqu'auquel tous les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics peuvent décider de passer un accord-cadre ou un marché sans mise en concurrence ni publicité.

Il complète pour cela l'article 28 du code relatif à la procédure adaptée en y ajoutant un III ainsi rédigé : " III. ― Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. "