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Dans le n° 90 - Avril 2015

Par Roland CASH

Mots clés associés : Campagne budgétaire, Tarifs, Convergence tarifaire

La campagne budgétaire est-elle équitable ?


La campagne budgétaire 2015 pour les établissements de court séjour est marquée par l'ampleur de la baisse tarifaire mais aussi par l'écart entre la baisse adoptée pour les établissements publics ex-dotation globale (-1%) et les établissements privés lucratifs anciennement sous objectif quantifié national (-2,5%). Le plus étonnant est cette volonté du gouvernement de présenter cette campagne comme " équitable ". Curieuse façon de manier les mots. Le discours aurait pu porter sur le caractère " sélectif " des baisses tarifaires, ou la volonté de revenir sur les années de convergence tarifaire, maintenant vilipendées, pour opérer un mouvement tarifaire dans l'autre sens. Mais non, c'est le terme " équitable " qui a été retenu, probablement le pire terme pour qualifier la situation.

Revenons sur les paramètres de la campagne.

En premier lieu, cette baisse tarifaire ne doit pas faire oublier le fait que la prévision d'augmentation des dépenses hospitalières est de +2%. Car d'autres postes augmentent, la HAD est préservée (+0,4%), les MIGAC continuent leur progression (+2,2%), et les établissements devraient continuer à augmenter leurs recettes du fait des volumes de séjours.

Sur ces bases, compte tenu des prévisions d'augmentation (importante) des volumes, les tarifs auraient dû baisser de 0,65% seulement, dans les deux secteurs. Vient s'y ajouter le coefficient prudentiel, créé il y a quelques années pour sans doute donner davantage de visibilité aux établissements, ce qui conduit à -0,35% supplémentaires, qui seront peut-être rendus en fin d'année. Voilà, nous aurions dû avoir -1% pour tout le monde, comme aurait voulu la logique de gestion d'un objectif national des dépenses MCO, tous établissements confondus.

Mais voilà qu'interviennent le CICE et le pacte de responsabilité dont seules les cliniques privées bénéficient. Le Ministère de la Santé indique qu'il était nécessaire de " neutraliser " ces " avantages " consentis aux entreprises privées puisque les hôpitaux publics n'en bénéficient pas. Mais quand les impôts augmentent pour les entreprises privées, a-t-on vu les tarifs des cliniques augmenter ? Tiens, non, un oubli sans doute.

Autre effet incongru : certains établissements privés à but non lucratif sont touchés par la baisse de -2,5% sans bénéficier du CICE. Encore un oubli certainement.

Si l'enjeu est de fixer des tarifs différenciés entre hôpitaux publics et cliniques en fonction d'une analyse approfondie de leurs différentiels de charges, pourquoi pas ? Est-ce ce qui a été fait ? Non.

Pourquoi au fait avoir mis en place le CICE et le pacte de responsabilité si en fin de compte, ces montants sont automatiquement repris ? Ce doit être l'effet de la simplification administrative...

Dans cette affaire, on a bien l'impression que le terme important n'est pas " équité ", mais plutôt celui de " neutraliser "...




Notes :


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