Les CHU sont autorisés à créer des filiales et à prendre des participations
Jean-Claude DELNATTE
L'article L. 6145-7 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'article 177 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et licences. La possibilité leur est ainsi offerte d'exercer, dans le respect du principe de spécialité, des activités subsidia (...)
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