Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

Assemblée Nationale - décembre 2011

Le rapport de la commission d'enquête estime à 1180 le nombre de prêts structurés consentis aux établissements publics de santé, pour un encours 5,9 Mds euros dont 2,6Mds euros à encours très risqué (3E, 4E, 5E et Hors Charte Gissler). La part d'encours très risqué (45,1%) est légèrement inférieure à celle des collectivités locales (49,9%). Parmi les solutions avancées, on relèvera la mise en place d'un cadre législatif encadrant les modalités d'emprunt des collectivités publiques locales et l'apurement collectif, produit par produit - ce qui induit un ambitieux travail de recensement - sous l'égide de l'Etat, de manière à éviter les démarches par collectivités.

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