La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.
Les dispositions de la directive 2004/18/CE relative aux marchés de fournitures, de travaux et de services ont été transposées, en France, dans le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005.Elles sont notamment applicables à tous les organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social, dès lors qu'ils peuvent être considérés comme présentant les caractéristiques d'un pouvoir adjudicateur.
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