Budget & comptabilité

La mise en oeuvre et le suivi L’EPRD, l’audit interne et externe

 

Dans le n° 126 - Juillet 2018

Evaluation de la provision pour compte épargne-temps

Le Conseil de normalisation des comptes publics est d'avis1 d'appliquer à la provision pour compte épargne-temps le principe général de la meilleure estimation possible de sorties de ressources. Ainsi, les modalités de l'évaluation de cette provision reposeront soit sur une base individuelle, en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné, soit sur une base statistique, en retenant le coût moyen journalier par catégories d'agents.


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Dans le n° 126 - Juillet 2018

La Cour des comptes renouvelle son constat sur le fait que les comptes de l'État ne donnent pas une image fidèle de la valeur des établissements publics de santé

Contexte

Depuis 2006, des progrès significatifs ont été réalisés dans la tenue d'une comptabilité en droits constatés des opérations de l'État, de son patrimoine et de ses obligations, grâce à la mobilisation de l'administration et à la démarche d'accompagnement dans laquelle la Cour s'est inscrite.

La Cour certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et arrêté le 16 mai 2018 est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État sous quatre réserves, toutes substantielles1, qui portent sur :

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Dans le n° 126 - Juillet 2018

Mise en oeuvre du prélèvement à la source

Une instruction du 6 juin 20181 de la direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Elle présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour s'y préparer en 2018 et décrit les modalités de mise en oeuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019


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Dans le n° 124 - Mai 2018

Capitaliser sur l'apport de l'intervention du Commissaire aux Comptes pour renforcer le contrôle interne relatif aux recettes issues de l'activité hospitalière des EPS

Le 15 mars 2018, les Ministères des Solidarités et de la Santé, de l'Action et des Comptes publics ont annoncé le plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis quinze ans. Pour autant, la branche maladie se distingue par un déficit qui reste à un niveau important de 4,9 milliards d'euros en 2017, voisin de celui de l'année précédente. Les dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM sont attendues à 191 milliards d'euros pour 2017, dont 79 milliards pour les seuls établissements de santé publics et privés.

Fin 2017, la presse s'était fait l'écho de prévisions de déficits des hôpitaux historiquement élevés, estimés à 1,5 milliard d'euros (avant l'annonce, début mars 2018, du dégel de 250 millions d'euros supplémentaires sur les crédits 2017). En cause, la baisse répétée des tarifs, une activité parfois moins soutenue que prévu ou des dépenses opérationnelles composées notamment de charges de personnel souvent en progression.

Dans un objectif de renforcement de la fiabilité des données comptables nécessaires au pilotage, les Etablissements Publics de Santé dont les recettes excèdent 100 millions d'euros sont désormais concernés pour la troisième année par la certification de leurs comptes. Sur 165 hôpitaux soumis à l'exercice de certification en 2016, le pourcentage d'établissements dont les comptes ont été certifiés dépasse les 98% et un peu moins des deux tiers d'entre eux ont vu leurs comptes certifiés sans réserve.

Le contexte économique et le poids financier que représentent les hôpitaux dans le système de santé ont conduit les différents organismes de contrôle à s'intéresser particulièrement à la certification des comptes. Et au coeur de l'approche d'audit des Etablissements Publics de Santé, l'audit des recettes, et plus spécifiquement celui des recettes issues de l'activité hospitalière, qui sont prépondérantes dans le court séjour des activités de Médeci

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Mots clés : Certification des comptes

Dans le n° 121 - Février 2018

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Finances Hospitalières de janvier 2018 a présenté les aspects hospitaliers de la loi relative au financement de la sécurité sociale1. Pour compléter l'information, il paraît nécessaire de replacer l'annualité budgétaire de cette loi dans la pluri annualité que fixe la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-20222.


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Mots clés : Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Dans le n° 120 - Janvier 2018

Modification des règles de calcul de la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mutualisées

Un arrêté du 6 novembre 20171 vient modifier l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire (GHT) aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique (CSP).


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Mots clés : GHT

Dans le n° 120 - Janvier 2018

Actualisation de la nomenclature pour 2018

L'arrêté du 7 décembre 2017 (JO du 19 décembre) prévoit des évolutions dans la nomenclature budgétaire et comptable


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Dans le n° 119 - Décembre 2017

La fiabilisation et certification des comptes a l'hôpital : un cadre favorable pour améliorer et optimiser ses charges sociales et fiscales

La fiabilisation des comptes et la préparation à la certification inscrits à l'article 17 de la loi HPST, permettent à l'établissement de santé de s'interroger sur sa conformité à la réglementation, tout en veillant à inscrire ses procédures de maîtrise des risques comptables et financiers dans une logique d'optimisation de ses processus.

Ainsi, la question des obligations des charges sociales et fiscales (TVA, taxe sur les salaires et impôts commerciaux) reste une question épineuse pour les établissements de santé.

S'agissant de la TVA, les règles d'assujettissement à la TVA des établissements publics de santé (EPS) et des conditions d'exercice du droit à déduction sont des notions difficiles à aborder en tant qu'assujetti partiel et redevable partiel. Pour quelles opérations spécifiques, les EPS sont-ils concernés ? Comment améliorer ses récupérations de TVA dans un cadre juridique sécurisé. Quel modus operandi comptable utiliser pour une bonne utilisation et régularisation des comptes de liquidation2 ?

Comment aborder ces questions techniques en matière de gestion de risques comptables et financiers et notamment au regard du dossier de fiabilisation et certification des comptes ?

S'agissant des incidences au regard des autres impôts commerciaux, la réglementation fiscale présente d'évidentes lacunes. Les services fiscaux considèrent qu'à partir du moment où un EPS perçoit des recettes soumises à la TVA, il doit déclarer un résultat fiscal pour le soumettre à l'impôt sur les sociétés. Comment définir un périmètre d'imposition à l'impôt sur les sociétés dans ces conditions ? Quelles sont les avantages et inconvénients de revendiquer cette fiscalisation ? Faut-il en avoir peur ou alors la regarder avec lucidité pour en tirer profit.


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Mots clés : Certification des comptes, TVA

Dans le n° 118 - Novembre 2017

La sécurité sociale 2017

La Cour des comptes vient de publier le rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale . Seront traités les thèmes du déficit, de la dette et le tableau patrimonial de la Sécurité sociale, et une question plus spécifique aux établissements publics de santé, c'est-à-dire l'offre de soins chirurgicaux.


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Dans le n° 117 - Octobre 2017

La certification des comptes des établissements publics de santé : bilan et perspectives

Une instruction interministérielle datée du 19 juillet 20171 décrit les modalités d'animation et de pilotage du chantier de certification des comptes des établissements publics de santé (EPS) à compter de 2017. Elle précise que le dispositif d'accompagnement mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) depuis 2014 pour les trois premiers exercices de certification est amené à évoluer et à entrer dans une phase de mise en oeuvre pérenne. Les principales informations données par cette instruction sont présentées ci-après.


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Mots clés : Certification des comptes

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