Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
Jean-Claude DELNATTE
Le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (le " CAQES ") a été publié au journal officiel du 22 avril 2017, suivi par la publication de deux arrêtés en date du 27 avril 2017 définissant le contrat type ainsi que des référentiels de pertinence, de qualité et de sécurité des soins1.Le nouveau décret, dont les dispositions sont codifiées sous les articles D 162-9 à D 162-16 du code de la sécurité sociale (CSS), est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre (...)
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