Le contrôle de la gestion financière par les ARH et les autres services de l'Etat
Le nombre de délibérations du CA soumises à approbation préalable a largement diminué depuis 1991 et seules deux délibérations financières sont encore soumises à approbation préalable du directeur de l'ARH (DARH) mais ce sont les plus importantes et les plus stratégiques: il s'agit des votes de l’état prévisionnel de recettes et dépenses (EPRD) et du programme global de financement pluriannuel des investissements (PGFP)
Cette approbation a priori par l’ARH est justifiée par la volonté de l’Etat de conduire la politique nationale de santé publique et de réguler l’offre de soins.
Ce contrôle par l’ARH a déjà fait l’objet de nombreux textes d’application et de nombreuses analyses et donc, nous ne développerons pas ici le processus d’élaboration et d’approbation des délibérations financières mais nous voudrions plutôt développer les « à-côtés » du pouvoir d’approbation des DARH et mettre en évidence les organismes d’audit et de conseil sur lesquelles le directeur de l’ARH peut s’appuyer. Nous trouvons en premier lieu deux organismes publics permanents : les MEEF et la MAINH qui participent ainsi à la mission de contrôle de la gestion hospitalière. Mais ces deux institutions ont aussi des rôles de conseiller des EPS, ce qui brouille parfois la perception que l’on peut en avoir de leur positionnement et de leur action.
Le DARH peut aussi créer des « missions ad hoc » pour un audit spécifique ou un contrôle ciblé et il faut souligner enfin la création d’un nouveau corps d’auditeurs-contrôleurs : les conseillers généraux des Etablissements de Santé.
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