La détection et le traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé
L'équilibre des comptes des établissements de santé est devenu une préoccupation des pouvoirs publics, car les déficits constituent une menace pour l'équilibre des comptes sociaux, la pérennité du système hospitalier et la qualité des soins qui y sont dispensés. Le ministère chargé de la santé a mis en oeuvre un dispositif de suivi et de contrôle budgétaire et financier des établissements de santé et des mesures de traitement des situations de déséquilibre ont été prises. Ce dispositif a été amélioré et renforcé, dans le cadre de la mise en place des agences régionales de santé (ARS), grâce aux dispositions prévues dans la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite " loi HPST ")
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