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Dans le n° 66 - Février 2013

Par Omar YAHIA

Avocat au Barreau de Paris

Mots clés associés : Finances Hospitalières, Patrimoine hospitalier

Editorial

Si l'on en croit la prophétie maya, l'année 2013 annoncerait le début d'une nouvelle ère : l'élévation des consciences.

Il s'agit, en ce qui concerne les finances hospitalières, d'un vaste programme en ce que, dans un monde aux ressources nécessairement limitées, les établissements doivent plus que jamais diversifier leur source de financement, limiter et/ou mutualiser leurs dépenses et valoriser leur patrimoine, en vue de mobiliser toutes les possibilités de ressources et toutes les marges d'efficience dans un cadre financier durablement très contraint.

Les leviers techniques sont connus : amélioration de la facturation des chambres particulières, réduction des admissions en non-valeur, optimisation et exhaustivité du codage des actes et de la facturation des séjours, coopération organique (GCS, par exemple) sur les activités supports, financement de projets par appel à la générosité du public, etc.

Parmi ces différents leviers, le débat s'est focalisé, pendant plusieurs mois en 2012, sur la cession des actifs immobiliers, en particulier à la suite du rapport annuel de la Cour des comptes, lequel a mis en évidence une difficulté d'évaluation du patrimoine privé, une utilisation parfois contestable des logements de fonction et la nécessité de définir une stratégie nationale.

Il importe, aussi et surtout, d'attirer l'attention des lecteurs sur les difficultés politiques et juridiques, auxquelles les établissements se heurtent souvent, lorsqu'ils souhaitent acquérir ou céder un bien de leur domaine.

Les difficultés sont d'abord politiques du fait du comportement, pour le moins incorrect, de certaines communes, lorsqu'il s'agit de céder un bien aux établissements ou, au contraire, de se porter acquéreur de biens hospitaliers, en raison des intérêts divergents entre les hôpitaux et les collectivités territoriales.

Comme le rappelle la Cour des comptes, " le directeur de l'établissement cherche à maximiser le produit des cessions, alors que la collectivité peut souhaiter le minimiser, soit parce qu'elle se porte acquéreur, soit parce qu'elle souhaite qu'y soient construits des logements sociaux ou des équipements collectifs ou qu'y soient réalisés des espaces verts - autant d'éléments réduisant la charge foncière d'un terrain et donc le prix de vente pour l'hôpital ".

Elles sont également juridiques en ce que les transactions immobilières réalisées depuis le 21 juillet 2009, date de la loi HPST, et les autorisations d'urbanisme arrêtées depuis cette date sur les biens hospitaliers, sont potentiellement sources de contentieux, du fait du nouveau statut d'établissement public de l'Etat conféré aux établissements par la loi HPST.

Il est pourtant impératif pour le ministère des Affaires sociales et de la Santé de clarifier rapidement les dispositions juridiques s'appliquant aux actes de gestion du patrimoine après la loi HPST du 21 juillet 2009, notamment la portée des avis de France Domaine et le périmètre d'application du droit de priorité des communes.

Les hospitaliers attendent également sur ce point l'élévation des connaissances.



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