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Dans le n° 98 - Janvier 2016

Par Clémence ZACHARIE

Maitre de conférences, IAE Gustave Eiffel UPEC

Les groupements hospitaliers de territoire ou les inconnues de la loi de modernisation de notre système de santé

Adoptée en toute discrétion par l'Assemblée nationale après une procédure chaotique le 17 décembre dernier, la Loi de modernisation de notre système de santé n'aura pas atteint les objectifs de rénovation profonde de celui-ci qu'elle s'était pourtant fixée. Sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel qui suivra le recours introduit le 21 décembre, on peut dire sans risque que cette réforme ne constitue qu'un épisode supplémentaire dans la longue histoire du système hospitalier. Les aspects institutionnels de la loi n'ont pas été mis en avant, la communication du ministère ne se concentrant que sur des mesures phares, mais isolées comme le tiers-payant. Pourtant, le volet du texte relatif à la territorialisation met en place des groupements hospitaliers de territoire destinés notamment à compenser l'échec des conférences hospitalières de territoire au nombre de seulement 45 à l'automne 2014. Ce volet a d'ailleurs retenu l'attention des professionnels, car si les hôpitaux publics doivent avoir signifié à l'Agence régionale de santé leur participation à un GHT avant le 1er janvier 2016, bon nombre de ces projets ont conduit au recrutement précoce de DIM pour ces nouvelles structures. La certitude liée à la création de cette forme de coopération intégrée n'est pourtant pas sans laisser demeurer de réelles interrogations sur les conséquences de cette évolution institutionnelle. La loi a pourtant répondu à certaines questions.

Elle rend, tout d'abord, obligatoire l'adhésion à un GHT, ce qui ne peut que laisser dubitatif quant à la dimension conventionnelle du dispositif dont la réussite dépend en grande partie de la volonté de travailler ensemble, de l'identification d'intérêts professionnels et stratégiques commun, préoccupations bien éloignées en tout cas du pilotage contraignant de l'ARS. C'est d'ailleurs l'ARS elle-même qui arrête le cadre territorial des GHT dont le projet médical partagé doit être conforme, et non plus simplement compatible, avec le projet régional de santé.

Ensuite, le nouvel article L.6132-1 du Code de la santé publique refuse la personnalité morale aux GHT. Cette absence peut apparaître comme nécessaire à la réussite de ces nouvelles formes de collaboration : elle permettrait un fonctionnement simplifié et rapide, propice à une direction efficace. Le principe posé par l'article L.6132-1 ne saurait cependant écarter toutes interrogations. Les premières sont dues à la grande part laissée au pouvoir réglementaire pour établir les conditions de mise en oeuvre des GHT dont les principes de fonctionnement restent flous. De plus, le renoncement à la personnalité morale a abouti à l'identification d'un établissement support vers lequel risquent de glisser progressivement les compétences des établissements composant le groupement au point que la survie de ceux-ci soit mise en jeux, en même temps que se pose la question de l'existence de facturation et donc de trésorerie communes. La répartition des compétences et donc des responsabilités au sein des GHT sera donc au coeur de la compréhension de leur fonctionnement. Il ne fait pas de doute qu'ainsi, la loi récemment votée n'a fait qu'envisager les questions qui ne manqueront pas de se poser à très court terme à l'ensemble des acteurs concernés.



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