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Dans le n° 71 - Juillet 2013

Par Jean-Bernard MATTRET

Mots clés associés : Patrimoine hospitalier

Qu'est-ce qu'un hôpital ?


La fédération hospitalière de France vient de diffuser, sans commentaires, le décret relatif à la mobilisation du foncier public(1) . Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ne s'applique pas aux hôpitaux. Mais, justement, quelle est leur nature juridique ?

Selon l'article 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire, codifié à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. On peut en déduire qu'un hôpital est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière dont l'objet principal serait administratif. Ce serait donc un établissement public administratif.

S'agit-il, pour autant, d'un établissement public national ou d'un établissement public local ? La question mérite d'être posée : l'article 1er du décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que les dispositions du titre 1er (les principes fondamentaux) du présent décret sont applicables...3°) aux établissements public de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133 - 7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire... En revanche, selon l'article du décret du 7 novembre 2012, les dispositions des titres II (La gestion budgétaire et comptable de l'Etat) et III (La gestion budgétaire et comptable des organismes mentionnés à l'article 3, i.e. les autres personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé, après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publics, sauf si leurs statuts en disposent autrement) ne s'appliquent ni aux collectivités et établissements publics locaux ni aux établissements publics de santé et, par assimilation, aux groupements de coopération sanitaire. Autrement dit, l'hôpital ne serait ni un établissement public national ni un établissement public local.

Pourtant, l'instruction M21 applicable aux établissements publics de santé est classée comme une instruction du secteur local(2).

Dans le même sens, la nomenclature des pièces justificatives dans le secteur public local s'applique aux établissements publics de santé(3) .

Que dire encore de la comptabilité nationale qui classe les hôpitaux parmi les administrations de sécurité sociale?

En définitive, après cette revue à la Prévert, on peut avancer que l'hôpital est un établissement public sui generis.


Notes :

(1) Fédération hospitalière de France - Décret relatif à la mobilisation du foncier public - Publié le 23 avril 2013.

(2) Jean-Luc Brenner - Le cadre juridique actualisé de la gestion publique locale in Gestion et finances publiques - la Revue de février - mars 2013, pp. 155 à 166.

(3) Direction générale de la comptabilité publique - réseau du Trésor Public. Liste des pièces justificatives des dépenses de santé


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