Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 124 - Mai 2018

Application du règlement européen sur la protection des données personnelles : la CNIL précise dans son rapport la teneur de son accompagnement

Dans son 38ème rapport d'activité, la CNIL a précisé les modalités de son accompagnement à la mise en oeuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles. Rappelant qu'elle fut saisie plus de 67 000 fois en 2018 pour que soient délivrée informations et explication, elle a souhaité assurer les professionnels de sa réactivité face à cette évolution remarquable de la E-santé.


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Dans le n° 124 - Mai 2018

La place des parlementaires dans les administrations sanitaires : des précisions données par le Conseil constitutionnel

Par trois décisions, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de définir les conditions de participation d'un parlementaire à la vie d'un établissement de santé.


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Mots clés : Conseil de surveillance, Directoire

Dans le n° 124 - Mai 2018

Reconnaissance de la constitutionnalité du droit de résiliation spécifique des structures hospitalières

Par une décision sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du droit particulier de certains CHU de procéder à la résiliation de leurs baux pour motif d'intérêt général.


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Dans le n° 124 - Mai 2018

La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT

Reprenant une décision rendue en 2011 sur des problématiques similaires, la Cour de cassation confirme l'idée selon laquelle les expertises demandées par les CHSCT dans le cadre de la constitution de GHT ne sont pas des situations justifiant le recours aux principes de la commande publique.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 124 - Mai 2018

La démarche de contrôle du respect des droits des patients en psychiatrie mise en cause par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

La présentation du rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, le 20 mars dernier, a été pour elle l'occasion de s'émettre des réserves quant à l'action des ARS et de la HAS en matière de contrôle du respect des droits et libertés de patient.


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Dans le n° 123 - Avril 2018

Intérêts de retard sur une créance due : exemple d'une condamnation judiciaire

Lorsqu'une décision de justice condamne un établissement de santé à verser une somme d'argent, qu'il s'agisse d'une créance ou de dommages et intérêts, le silence n'est guère conseillé ! En effet, il existe une action en astreinte permettant au justiciable d'obtenir une condamnation avec des taux d'intérêt légal de retard majoré de cinq points. Illustration


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Dans le n° 123 - Avril 2018

S'adresser au juge compétent évite le risque d'une condamnation à verser des frais de justice !

L'établissement de santé est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des dommages subis par un patient par la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Mais il peut, si sa responsabilité est recherchée par ce dernier sur ce fondement, exercer un recours en garantie à l'encontre du producteur. La vigilance s'impose toutefois selon la nature des contrats en vigueur, car ce recours suppose de saisir le juge compétent au risque de devoir verser des frais de justice inutilement.


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Dans le n° 123 - Avril 2018

Le bilan mitigé de l'état des lieux des hôpitaux

Une récente réponse du ministre des solidarités et de la santé communique des données chiffrées permettant de faire un état des lieux de la situation budgétaire des hôpitaux en France, et annonçant les nouvelles orientations tendant à " une transformation globale et cohérente de notre système de santé ".


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Dans le n° 122 - Mars 2018

Précisions récentes sur la compétence et l'office du juge du tarif

Entre la fin 2017 et le début 2018, plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont été rendues à propos de questions touchant les finances hospitalières. Parmi elles, deux arrêts intéressent la fonction et les prérogatives d'un juge administratif particulier, celui dit " du tarif ". La première de ces décisions, la plus récente, a attribué aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale le contentieux de la dégressivité tarifaire (CE, 9 février 2018, Société Maison de chirurgie Clinique Turin, req. n° 412583). La seconde décision, un peu plus ancienne, a confirmé la jurisprudence antérieure en faisant du juge du tarif un juge de plein contentieux dont l'office a été précisé (CE, 20 octobre 2017, Société Sogecler, req. n° 401554).


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Mots clés : Tarifs, Contentieux

Dans le n° 121 - Février 2018

" Rien n'est permanent, sauf le changement "1 , ou l'essentiel de l'ordonnance du 3 janvier 2018 de modernisation des régimes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

L'Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds vient d'être publiée par les pouvoirs publics. Si l'on doit s'interroger sur les enjeux d'une nouvelle réforme du droit des autorisations dans le contexte actuel, le contenu de l'ordonnance comporte des éléments d'assouplissement et de transversalité dans la gestion des autorisations. En revanche, le sens de la réforme est beaucoup moins perceptible dans l'appropriation du territoire et de son outil essentiel, le parcours de soins.


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