Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 118 - Novembre 2017

L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

Alors que l'année 2017 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce problème dont les répercutions comptables et financières demeurent une question délicate pour les établissements sièges de l'Aide médicale urgente.


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Mots clés : Facturation, Urgences, Transport de patients

Dans le n° 117 - Octobre 2017

Retard dans la production des comptes : une amende !

La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure du procureur financier de lui produire les exercices 2010 à 2014 et ce, sans évoquer de motif légitime.


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Dans le n° 117 - Octobre 2017

Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

En cas de litige portant sur le règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. Illustration et rappel des principes applicables.


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Vente de terrains du domaine privé : quelle procédure ?


Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes ? La réponse est négative. Toutefois, si l'établissement de santé fait le choix d'une procédure d'appel d'offres, il est tenu de respecter la procédure applicable. Illustration jurisprudentielle.



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Mots clés : Patrimoine hospitalier

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?

Une procédure d'attribution de marché public portant sur la modernisation de systèmes informatiques existants et la mise en oeuvre de nouveaux systèmes dans des établissements hospitaliers en Pologne au titre du projet de services du système d'informations médicales régional a permis à la CJUE de se prononcer sur la question. L'enjeu porte sur le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Garantie décennale en assurance construction

Si la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs ou constructeurs joue à l'égard du maître de l'ouvrage, le délai court vite en matière de construction ! Or, les causes d'interruption sont limitatives. L'action en justice peut interrompre ce délai sous réserve de remplir les conditions posées par le conseil d'État, sous peine de ne pas bénéficier de la mise en jeu de la garantie décennale...


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Dans le n° 115 - Juillet 2017

L'impact de la réforme de la tarification et de la contractualisation des ESSMS sur le contentieux tarifaire

La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 modifient substantiellement les principes généraux de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux en passant notamment d'une tarification à la dépense autorisée à une tarification à la ressource.

La contractualisation est également au coeur de cette réforme et prend une place centrale pour les ESSMS et plus particulièrement pour les EHPAD et les PUV.

Ces évolutions, introduites par la loi et ses Décrets d'application, vont-elles avoir une incidence sur la capacité des établissements à contester les tarifs et forfaits arrêtés par les autorités de tarification compétentes ?


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Dans le n° 114 - Juin 2017

Les prérogatives de puissance publique de l'acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s'exposer au risque contentieux !

Des droits sont reconnus à l'acheteur public en raison de la bonne gestion des deniers publics et des missions d'intérêt général qu'il poursuit. Si les centres hospitaliers bénéficient de prérogatives de puissance publique dans les contrats de la commande publique, les principes de loyauté, d'équilibre des relations contractuelles et de l'économie du contrat justifient que la procédure de passation soit encadrée. Illustrations.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 111 - Mars 2017

Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d'établissements

Sur la base de l'habilitation donnée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement vient de prendre trois ordonnances relatives aux pharmacies à usage intérieur (PUI), aux groupements de coopération sanitaire (GCS) et à la procédure de fusion des établissements publics de santé (EPS).


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Mots clés : Coopération, Groupement de Coopération Sanitaire

Dans le n° 111 - Mars 2017

Des " circonstances très particulières " des irrégularités de gestion et l'absence de sanction

Des irrégularités dans la gestion financière et administrative du centre hospitalier de Givors sur une période de cinq ans, conduisent à des surcoûts de plusieurs centaines de milliers d'euros. La Cour de discipline budgétaire et financière n'a pourtant prononcé aucune sanction à l'encontre du directeur du centre hospitalier et de la directrice des soins faisant fonction de directrice des ressources humaines qui faisaient l'objet de poursuites dans cette affaire.


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