Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Vente de terrains du domaine privé : quelle procédure ?


Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes ? La réponse est négative. Toutefois, si l'établissement de santé fait le choix d'une procédure d'appel d'offres, il est tenu de respecter la procédure applicable. Illustration jurisprudentielle.



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Mots clés : Patrimoine hospitalier

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?

Une procédure d'attribution de marché public portant sur la modernisation de systèmes informatiques existants et la mise en oeuvre de nouveaux systèmes dans des établissements hospitaliers en Pologne au titre du projet de services du système d'informations médicales régional a permis à la CJUE de se prononcer sur la question. L'enjeu porte sur le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Garantie décennale en assurance construction

Si la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs ou constructeurs joue à l'égard du maître de l'ouvrage, le délai court vite en matière de construction ! Or, les causes d'interruption sont limitatives. L'action en justice peut interrompre ce délai sous réserve de remplir les conditions posées par le conseil d'État, sous peine de ne pas bénéficier de la mise en jeu de la garantie décennale...


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Dans le n° 115 - Juillet 2017

L'impact de la réforme de la tarification et de la contractualisation des ESSMS sur le contentieux tarifaire

La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 modifient substantiellement les principes généraux de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux en passant notamment d'une tarification à la dépense autorisée à une tarification à la ressource.

La contractualisation est également au coeur de cette réforme et prend une place centrale pour les ESSMS et plus particulièrement pour les EHPAD et les PUV.

Ces évolutions, introduites par la loi et ses Décrets d'application, vont-elles avoir une incidence sur la capacité des établissements à contester les tarifs et forfaits arrêtés par les autorités de tarification compétentes ?


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Dans le n° 114 - Juin 2017

Les prérogatives de puissance publique de l'acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s'exposer au risque contentieux !

Des droits sont reconnus à l'acheteur public en raison de la bonne gestion des deniers publics et des missions d'intérêt général qu'il poursuit. Si les centres hospitaliers bénéficient de prérogatives de puissance publique dans les contrats de la commande publique, les principes de loyauté, d'équilibre des relations contractuelles et de l'économie du contrat justifient que la procédure de passation soit encadrée. Illustrations.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 111 - Mars 2017

Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d'établissements

Sur la base de l'habilitation donnée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement vient de prendre trois ordonnances relatives aux pharmacies à usage intérieur (PUI), aux groupements de coopération sanitaire (GCS) et à la procédure de fusion des établissements publics de santé (EPS).


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Mots clés : Coopération, Groupement de Coopération Sanitaire

Dans le n° 111 - Mars 2017

Des " circonstances très particulières " des irrégularités de gestion et l'absence de sanction

Des irrégularités dans la gestion financière et administrative du centre hospitalier de Givors sur une période de cinq ans, conduisent à des surcoûts de plusieurs centaines de milliers d'euros. La Cour de discipline budgétaire et financière n'a pourtant prononcé aucune sanction à l'encontre du directeur du centre hospitalier et de la directrice des soins faisant fonction de directrice des ressources humaines qui faisaient l'objet de poursuites dans cette affaire.


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Dans le n° 110 - Février 2017

Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

Les sanctions financières appliquées aux établissements de santé ont été instituées, concomitamment avec le régime de la tarification à l'activité (T2A), par la loi du 18 décembre 2003 qui a inséré dans le Code de la sécurité sociale un article L.162-22-18 définissant ces sanctions. Celles-ci n'ont pu toutefois être mises en oeuvre qu'après la parution du décret du 16 mars 2006, venu préciser les modalités du contrôle sur site comme de la procédure de sanction, infligée d'abord par les ARH puis par les ARS à compter de 2010.

Les premiers contrôles, effectués en 2006 sur la facturation de l'année 2005 avaient seulement donné lieu à des procédures en recouvrement d'indu diligentées par les organismes d'assurance maladie et contestées pour certaines devant les juridictions de la sécurité sociale. Ce n'est qu'à la suite des contrôles programmés sur l'année 2007 relativement à la facturation de l'année 2006 que les premières sanctions financières ont été adoptées par les ARH, en pratique à compter de l'année 2009. Les premiers jugements de tribunaux administratifs saisis de recours à l'encontre de ces sanctions sont intervenus dès 2010 et le premier arrêt d'appel en 2011. Depuis, plus d'une cinquantaine de décisions ont été rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. S'il est possible d'en tirer quelques enseignements, la jurisprudence n'est pas encore pleinement établie en la matière. Sur une trentaine de décisions rendues jusqu'en 2015 par les cours administratives d'appel, près d'un tiers a été censuré par le Conseil d'Etat, qui n'a eu l'occasion de se prononcer que sur un nombre limité de points.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 110 - Février 2017

Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé du secteur privé non lucratif pour les années 2015 et 2016, sans pour autant en demander une réparation financière.


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Mots clés : Tarifs

Dans le n° 108 - Décembre 2016

Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

Le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif estimatif du marché et l'offre finale détaillée du candidat retenu sont-ils des documents administratifs qu'un établissement public a l'obligation de communiquer ou des documents administratifs non communicables ?


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Mots clés : Marchés publics

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