Juridique
L’actualité réglementaire et jurisprudentielle
Dans le n° 5 - Juillet 2007
Pourquoi constituer un groupement d'intérêt public ?
Le GIP est parfois une solution adaptée pour la gestion des équipementsou des services d'intérêt commun nécessaires à l'activité de ses membres.
Une mutualisation à vocation interhospitalière au service des établissements utilisateurs.
Dans le n° 5 - Juillet 2007
La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public
Les rapports contractuels nés de la passation d'un marché public de travaux s'éteignent par la réalisation de deux événements : la réception de l'ouvrage et l’établissement du décompte général et définitif. Le rôle respectif de ces deux événements a été récemment précisé par le Conseil d’Etat.
Dans le n° 4 - Juin 2007
Combien coûte le tabac pour l'hôpital ?
Le coût de l'interdiction du tabagisme dans un établissement hospitalier est-il comparable à celui du tabagisme sur le personnel tant en termes de dégradation de l’état de santé et de prise en charge ?
Quelques éléments de réflexion….
Dans le n° 3 - Mai 2007
Augmentation du capital
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent être informés précisément sur les motifs, l'importance et l'utilité de l'opération au vue des perspectives d'avenir de la société pour se prononcer sur une augmentation du capital.
Dans le n° 3 - Mai 2007
La TVA à taux réduit dans les travaux de construction
La TVA est perçue au taux réduit sur certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Mode d'emploi.
Mots clés : TVA
Dans le n° 3 - Mai 2007
Sécurité des ascenseurs
Il reste un an pour achever certains travaux relatifs à la mise aux normes des ascenseurs : 17 points obligatoirement pris en compte pour optimiser la sécurité.
Dans le n° 2 - Avril 2007
Comment est prise en compte l'évolution des pratiques médicales ?
Garantir la cohérence entre les financements alloués aux établissements de santé et la réalité de leur activité est l'un des objectifs ayant conduit à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
Celle-ci vise, dans le cadre de la valorisation des éléments de financement, à adapter régulièrement la valorisation des tarifs en fonction de l'activité de soins et des techniques tout en prenant en compte les innovations.
Mots clés : T2A
Dans le n° 2 - Avril 2007
Irrégularités aux règles d'opérations budgétaires
L'histoire : Deux séries de faits sont reprochées à un centre hospitalier :
1 . Des primes pour gardes et astreintes Des médecins ont été rémunérés au titre de leurs astreintes, mais ces rémunérations ont été versées dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation applicable .
De plus, des documents et pièces justificatives exigés dans le cadre de la rémunération des astreintes n'ont pas été produits .
Dans le n° 2 - Avril 2007
Erreurs médicales et maladies nosocomiales
Comment indemniser les victimes d'erreurs médicales ou d'infections nosocomiales ? Des solutions juridiques et financières ont été précisées par le législateur et sont applicables au secteur public comme au secteur privé.
Dans le n° 2 - Avril 2007
Coût des urgences médicales : une situation paradoxale
Disparités entre établissements, méconnaissance du coût, absence de mises aux normes de certains locaux….
Des dysfonctionnements dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport public annuel présenté en février 2007.
Mots clés : Urgences
