Le marasme de la facturation des transports SMUR
Mathieu GAUTIER et Delphine JAAFAR
BISMUTH AVOCATS
Les transports urgents assurés par les Services Mobiles d'Urgence et de réanimation (SMUR) font l'objet d'un contentieux financier qui s'est intensifié ces dernières années.En effet, depuis 2013, la facturation des transports dits inter hospitaliers ou secondaires pose problème aux établissements privés comme aux établissements publics qui en supportent la charge financière. Le cadre juridique des transports SMURAfin de comprendre la problématique de la facturation des transports SMUR, il convient au préalable de bien appréhender la notion de transports SMUR et ce qu'elle implique (...)
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