Dans le n° 103 - Juin 2016

Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

Conseil d'Etat, 16 octobre 2015, n° 393588
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris ont demandé au conseil d'État selon la procédure d'urgence (" en référé "), d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et d'enjoindre au Gouvernement de suspendre l'exécution de la procédure de ratification législative de cette ordonnance. Le litige portait sur l'achat de prestations juridiques qui avait jusqu'alors été considéré comme incompatible avec les règles de passati (...)

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