Modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics
La direction des affaires juridiques a précisé les modalités d'application de la TVA aux avances et aux pénalités dans les marchés publics.
Abonnez-vous
Articles liés
- Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé
- La TVA à taux réduit dans les travaux de construction
- De nouveaux textes applicables aux délais de paiement et aux intérêts moratoires
- Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers
- Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables
- Les délais de paiement des fournisseurs dans les hôpitaux supérieurs à la moyenne de ceux des organismes locaux
- Diabolus in musica
