Modification de la tarification des prestations de soins prises en charge par l'aide médicale de l'Etat (AME)
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prend certaines dispositions qui intéressent le dispositif d'AME. C'est pour application de cette loi que l'arrêté du 14 décembre 2011 fixe " le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ". L'arrêté est complété par une circulaire parue le même jour (N°DSS/1A/DGOS/R5/2011/468).
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