Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif
La directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales modifie le cadre juridique applicable aux délais de paiement dans l'Union européenne.
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