La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:
Quel est le texte qui fonde l'interdiction des RRR et à qui s'impose-t-il ?
C'est l'article 14 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a modifié le code du commerce pour interdire, à compter du 28 janvier 2011, les remises, rabais et ristournes (RRR) pour l'achat de fruits et légumes frais.
Le nouvel article L.441-2-2 du code de commerce, applicable à tous les acheteurs publics ou privés et donc aux établissements de santé, dispose, en effet, qu'un " acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais ".
Le non respect de cette interdiction par un acheteur peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts au fournisseur pour compenser le préjudice subi.
Que faut-il entendre par rabais, remise et ristourne (RRR) ?
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