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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 67 - Mars 2013

Le PGFP dans les établissements publics de santé : des obligations réglementaires aux nécessités financières

 

Pierre KERSAUZE

Directeur d'Hôpital

Les contours juridiques du plan global de financement pluriannuel (PGFP) semblent se stabiliser mais c'est surtout la pratique qui rehausse son statut et en fait un document économique et financier déterminant dans un contexte d'accès au marché bancaire particulièrement restrictif.


Une affirmation juridique progressive
Les vicissitudes législatives et réglementaires du PGFP
EPRD et PGFP puisent leurs origines dans l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
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