Dans le n° 55 - Février 2012

Par Henri Estrat

Mots clés associés : Agences Régionales de Santé, Dette, Emprunt

La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

Les remarques de la Cour des comptes sur le dévoiement dans l'utilisation des emprunts à long terme, la situation financière dégradée de certains établissements publics en raison de certaines modalités de  contrats financiers indexés sur des indicateurs aux évolutions non maîtrisées et la volonté du législateur de brider l'endettement public, ont conduit à réglementer le recours aux emprunts,  pour notamment,  les établissements publics de santé.



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