La procédure d'application du contrôle de la tarification à l'activité et des éventuelles sanctions financières est précisée

Pour éviter tout risque de pratiques destinées à contourner les effets de la tarification à l'activité, des contrôles de facturation sont menées par les agences régionales de l'hospitalisation. Un point sur ce que doit savoir tout établissement contrôlé sur les données contrôlées et les moyens de contestations de la décision finale.

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