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Dans le n° 103 - Juin 2016

Par Jean-Claude DELNATTE

Mots clés associés : EPRD

A la recherche du calendrier budgétaire idéal

L'instauration concomitante de la tarification à l'activité (T2A) et de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) répondait à la volonté de mettre en place un pilotage budgétaire de l'hôpital par les recettes, elles même générées, pour une grande part, par l'activité et encadrées par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). L'adoption d'un calendrier calé sur la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) s'inscrivait dans cette logique1: vote de l'ONDAM dans le cadre de la LFSS, détermination des dotations nationales et régionales et fixation des tarifs nationaux par les ministres, fixation des dotations de chaque établissement et notification par l'autorité de tutelle régionale. En fonction des ressources ainsi allouées, les établissements élaboraient leur EPRD et le soumettaient à approbation.

Un strict respect des dates et délais réglementaires fixés pour les différents étapes de ce calendrier aurait dû permettre de disposer d'un EPRD exécutoire à la mi-avril de l'année auquel il s'applique, ce qui est déjà assez tardif, mais les pratiques constatées depuis 10 ans, du fait des retards, subis ou voulus, au niveau national, ont abouti à des approbations budgétaires intervenant parfois au-delà de la fin du 1er semestre de l'année en cours.

Face à ce constat, il a été décidé d'avancer le calendrier afin de permettre " une plus grande anticipation des trajectoires financières des établissements "2 ; le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 prévoit la transmission de l'EPRD par l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte et l'approbation ou le rejet de ce projet dans les trente jours suivant la réception du dossier budgétaire3.

Plusieurs questions viennent à l'esprit. Sur quelles bases, tout d'abord, les établissements vont-ils élaborer leur EPRD ? Rappelons que l'article L6145-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit qu'il est établi en tenant compte des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation, des consultations et actes, des médicaments, produits et prestations, ainsi que des forfaits annuels et des dotations (DAF et MIGAC), toutes informations encore non disponibles, car le calendrier du processus d'allocation de ressources en amont n'a lui pas été modifié. Aussi, sont-ils invités par l'instruction du 4 mars 2016 à " respecter le principe de sincérité budgétaire " en appuyant les prévisions de recettes sur des hypothèses prudentes et en se basant, pour ce qui est des dotations et de forfaits, sur la reconduction des moyens alloués en N-1. Mais, le travail d'élaboration budgétaire devra être engagé assez tôt car il faudra, avant le 1er janvier, non seulement présenter le projet d'EPRD au directoire et aux instances de l'établissement mais aussi, en application du décret 2016-524 du 27 avril 20164, le transmettre pour avis au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire (GHT), au plus tard quinze jours avant la date limite de transmission à l'ARS. Cela suppose donc de le boucler au plus tard fin novembre, dans l'ignorance bien entendu des paramètres de la campagne à venir mais aussi du montant définitif des dotations de l'année en cours, dont les dernières notifications interviennent toujours très tardivement, et sans connaissance des recettes de l'activité des derniers mois.

Comment, dans ces conditions, les ARS vont-elles exercer leur pouvoir d'approbation ? Soit elles approuvent tacitement les EPRD qui leur sont soumis, au risque que le niveau des dépenses ainsi autorisées soit supérieur aux recettes allouées ultérieurement. Soit elles rejettent le projet mais dans ce cas sur quels motifs pourront-elles se fonder ? En particulier comment feront-elles application des dispositions du 1° de l'article D 6145-31 du CSP qui mentionne parmi les motifs de refus d'approbation d'un EPRD le fait de prévoir des recettes excédant les ressources provenant de l'assurance maladie ?

Au mieux, les établissements n'obtiendront en début d'année qu'un budget de reconduction a minima, dont ils disposent déjà actuellement par simple application de l'article R 6145-35 du CSP, et ils ne seront pas dispensés d'établir une décision modificative, suivant la même procédure que l'EPRD initial, pour ajuster les prévisions de dépenses, après fixation des tarifs et notification des dotations de l'année.

Seule l'expérience permettra de juger de la pertinence de cette réforme.


Notes :

(1) Dominique Mariage " L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, déjà 10 ans " Finances Hospitalières, n° 91, mai 2015

(2) Selon l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé

(3) Jean Bernard Mattret " La réforme de la procédure budgétaire " Finances Hospitalières, n° 101, avril 2016

(4) Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, JO du 29 avril 2016


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