Recours en garantie contre le fournisseur d'un produit défaillant issu d'un marché public
Muriel TREMEUR
Un centre hospitalier a indemnisé un patient des préjudices résultant de la défectuosité d'une prothèse du genou implantée. Le juge administratif rejette son appel en garantie contre le producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits, ainsi que sa demande de condamnation à le garantir. La question est donc de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige lié à l'action récursoire. Référence : Tribunal des conflits, 11 avril 2016, n° 4044, Centre hospitalier de Chambéry c/ M. Daniel F. et autres (...)
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