La réforme des contrats de partenariat public-privé

La loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 portant réforme de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP) a pour but de démocratiser une procédure d'exception jugée trop restrictive. Le texte relativement ambitieux adopté par les parlementaires a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel.

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