Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

La France a fait parvenir à la commission européenne sa contribution au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics. Elle intervient dans le cadre du processus de révision de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 applicable aux pouvoirs adjudicateurs qui a été engagé et qui devrait aboutir dans un délai d'environ 2 ans. Les propositions françaises, qui sont exprimées dans un document de 73 pages, visent à promouvoir au niveau européen un nouveau cadre juridique, qui soit plus favorable à la professionnalisation et à l'efficience des achats du secteur public.

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