Dans le n° 75 - Décembre 2013

Réforme des marchés publics : des directives européennes bientôt applicables

Un accord entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen en date du 26 juin 2013, modernise les directives européennes relatives aux marchés publics. Les modifications envisagées ont été réaffirmées en septembre dernier. Finances hospitalières détaille les conséquences de ces directives sur les procédures d'appels d'offres qui seront appliquées en France par une modification du Code des marchés publics français.


Référence : Réponse ministérielle, n° 34616, JOANQ 22 octobre 2013, p. 11082
Les projets de directives relatives aux marchés publics devraient être adoptés en no (...)

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