La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Congé pour invalidité temporaire imputable au service et collecte d'information

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Le secret médical a justifié aux yeux du Conseil constitutionnel que ne soient déclarées comme inconstitutionnelles les dispositions de l'article 21 bis de la n°83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : la procédure de collecte d'informations entraine en effet une atteinte trop importante au principe du respect du droit à la vie privée. Le législateur va devoir intervenir sur ce sujet.


Conseil Constitutionnel n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique
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