La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Coopérations entre établissements publics de santé et médecins libéraux : une transaction peut-elle prévenir un contentieux d'autorisations ?

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Avocat au Barreau de Paris

Les coopérations entre établissements publics de santé et médecins libéraux donnent régulièrement lieu à contentieux (V. par ex. Finances Hospitalières, oct. 2020, n° 150). La jurisprudence du Conseil d'État en témoigne et concerne le plus souvent la co-exploitation d'équipements matériels lourds sur le site d'un centre hospitalier. Tel est encore le cas d'un arrêt récent, qui apporte des précisions importantes sur le contentieux des coopérations et des autorisations sanitaires.


CE, 7 novembre 2022, Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire et a., req. n° 454495
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