La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Dispositif médical défectueux - action directe

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Une décision remarquable du Conseil d'Etat vient de préciser la nature de l'action intentée par un établissement de santé contre le producteur d'un dispositif médical défectueux, la définissant comme une action directe et en aucun cas une action récursoire.


CE, n°433822, 27 mai 2021
A la suite d'une intervention, la patiente de l'établissement requérant a subi un accident médical résultant de la défaillance d'un dispositif dit « pantalon anti-G », destiné à la prévention des collapsus. la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) a procédé à l'indemnisation de la  (...)


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