DOSSIER

Fiabilisation et certification des comptes

Les établissements Publics de Santé dont les produits sont supérieurs à 100 M€ doivent désormais être certifiés par des commissaires aux comptes. Les implications pour les établissements concernés sont importantes et transverses. C'est aussi l'occasion pour les établissements qui ne sont pas soumis à la certification de faire le point sur la fiabilité de leurs comptes.

Activation de coûts d'emprunts intercalaires : opportunités et méthodes ?

L'arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'instruction budgétaire et comptable M21 a introduit dans le tome 2 la possibilité, pour les Etablissements Publics de Santé, d'incorporer les coûts d'emprunts dans l'évaluation des actifs éligibles, les immobilisations et les stocks. De ce fait, l'instruction M21 converge une nouvelle fois avec le PCG qui prévoyait déjà cette option dans son article 213-8.
En pratique, les charges financières supportées pendant la période de construction ou d'acquisition de l'immobilisation ou du stock pourront être incorporées à leurs coûts d'acquisition. Ces charg (...)

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La Cour des comptes renouvelle son constat sur le fait que les comptes de l'État ne donnent pas une image fidèle de la valeur des établissements publics de santé

Contexte
Depuis 2006, des progrès significatifs ont été réalisés dans la tenue d'une comptabilité en droits constatés des opérations de l'État, de son patrimoine et de ses obligations, grâce à la mobilisation de l'administration et à la démarche d'accompagnement dans laquelle la Cour s'est inscrite.
La Cour certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et arrêté le 16 mai 2018 est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État sous quat (...)

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Capitaliser sur l'apport de l'intervention du Commissaire aux Comptes pour renforcer le contrôle interne relatif aux recettes issues de l’activité hospitalière des EPS

Le 15 mars 2018, les Ministères des Solidarités et de la Santé, de l'Action et des Comptes publics ont annoncé le plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis quinze ans. Pour autant, la branche maladie se distingue par un déficit qui reste à un niveau important de 4,9 milliards d'euros en 2017, voisin de celui de l'année précédente. Les dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM sont attendues à 191 milliards d'euros pour 2017, dont 79 milliards pour les seuls établissements de santé publics et privés.
Fin 2017, la presse s'était fait l'écho de prévisions de déficits des hôpitaux (...)

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La valeur actuelle des immobilisations

Le tome 2 de l'instruction M21 retient la valeur actuelle pour évaluer les immobilisations après l'entrée dans le patrimoine. Contrairement aux dépréciations, les réévaluations ne sont pas prises en considération.

La valeur actuelle
Le droit positif
La moins-value entre la valeur comptable et la valeur d'inventaire, synonyme de valeur actuelle est comptabilisée ; la plus-value n'est pas comptabilisée. L'encadré qui figure ci-après résume le droit positif issu du tome 2 de l'instruction M21 :
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La fiabilisation et certification des comptes a l'hôpital : un cadre favorable pour améliorer et optimiser ses charges sociales et fiscales

La fiabilisation des comptes et la préparation à la certification inscrits à l'article 17 de la loi HPST, permettent à l'établissement de santé de s'interroger sur sa conformité à la réglementation, tout en veillant à inscrire ses procédures de maîtrise des risques comptables et financiers dans une logique d'optimisation de ses processus.
Ainsi, la question des obligations des charges sociales et fiscales (TVA, taxe sur les salaires et impôts commerciaux) reste une question épineuse pour les établissements de santé.
S'agissant de la TVA, les règles d'assujettissement à la TVA des établissem (...)

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La certification des comptes des établissements publics de santé : bilan et perspectives

Une instruction interministérielle datée du 19 juillet 20171 décrit les modalités d'animation et de pilotage du chantier de certification des comptes des établissements publics de santé (EPS) à compter de 2017. Elle précise que le dispositif d'accompagnement mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) depuis 2014 pour les trois premiers exercices de certification est amené à évoluer et à entrer dans une phase de mise en oeuvre pérenne. Les principales informations données par cette instruction sont présentées ci-aprè (...)

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Trois ans de certification des comptes des hôpitaux : des questions techniques toujours en suspens. 

En préparation à la conférence1 du 19 octobre prochain, une enquête vient d'être réalisée auprès des directeurs financiers des EPS, portant sur les principaux cycles concernés (immobilisations, achats, personnel médical et non médical, recettes, investissements et systèmes d'information). Voici un tour d'horizon des points les plus marquants.

A l'évidence, le cycle " immobilisations " suscite toujours le plus de d'interrogations, notamment en termes d'interprétation technique, de méthodes comptables et d'impacts financiers. Les divergences de vue entre l'établissement et son commissaire aux (...)

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Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

Lors d'une récente conférence organisée par le cabinet Grant Thornton sur la certification des comptes, Liliane Brioudes et Cyrille Harmel, respectivement Trésorière et Directeur financier auprès du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, ont mis en lumière la valeur ajoutée d'une collaboration bien comprise entre leurs services.

Le décret portant règlement de la comptabilité publique du 29 décembre 1962 donne une définition stricte de la séparation entre l'Ordonnateur et le Comptable, et notamment du contrôle qui doit être exercé par le Comptable sur les opérations de l'Ordonnateur.
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La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

Dans les EPS, comme dans tout autre organisme de droit public ou de droit privé, le contrôle interne comptable a pour objet de garantir la qualité de l'information comptable par un dispositif de maîtrise des risques d'anomalies comptables.
Dans ce dispositif, le comptable public doit pouvoir trouver toute sa place, mais, à cet égard, la réforme introduite par le nouveau décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n'assure pas un positionnement optimal au comptable hospitalier. En effet, l'article 4 de ce décret exclut expressément les EPS de l'application  (...)

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Le contrôle interne comptable et financier, une démarche intégratrice de la gestion des risques à l'hôpital

Le contrôle interne comptable et financier à l'hôpital a été pour tous les hôpitaux certifiables le sujet central de leur préparation et pour certains, sera le levier permettant la levée de leurs réserves.
Mais si cette appellation de contrôle interne est indéniablement nouvelle dans le monde hospitalier, la réalité qu'elle englobe est-elle si nouvelle et novatrice ?
Quelles sont ses conséquences sur l'organisation hospitalière, sur ses métiers et ses compétences ?
Ce sont les questions auxquelles nous nous attacherons à répondre dans cet article.
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L'instauration d'un Plan d’Assurance Qualité au cœur du guide d’auditabilité des recettes T2A publié par la DGOS

Le plan d'assurance qualité des recettes PMSI prôné par le guide de la DGOS publié en novembre dernier se veut une plateforme de progrès et d'amélioration continue de la qualité des informations sources du PMSI. Pour ce faire elle associe le DIM mais aussi tous les acteurs du processus de production du PMSI a sein des établissements autour d'une démarche de maîtrise des risques.
Vecteur d'une meilleure représentativité des recettes des établissements, ce plan d'assurance qualité constitue aussi une source de justification du contrôle interne des recettes, nécessaire à la certification par le (...)

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Le contrôle interne comptable et financier à l'hôpital

Claude-Anne Doussot-Laynaud et Nicolas Gasnier-Duparc - Presses de l'EHESP - Décembre 2016

Le contrôle interne se développe désormais à l'Hôpital. Les différentes réformes de gouvernance et de financement qu'a connu le secteur hospitalier, les tensions financières récurrentes qu'il vit au quotidien et la certification des comptes, constituent aujourd'hui un terreau favorable à son développement. Dans ce contexte, il s'agit de faire adopter le contrôle interne par les gestionnaires de l'Hôpital, comme un levier d'amélioration, de sécurisation et d'optimisation de leurs processus de gestion,  (...)

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