Facturation des interventions des SDIS : la saga continue
Omar YAHIA
YAHIA Avocats
Le financement des transports dans le cadre du secours d'urgence n'en finit pas d'empoisonner les relations entre les SAMU/SMUR, d'une part, et les SDIS, d'autre part. Le conseil d'État s'est très récemment trouvé confronté à la question de savoir si l'identité du financeur devait varier lorsque la SMUR fonctionne grâce à la mise à disposition, par le SDIS, de ses moyens de ses hommes. Alors que le rapporteur public considérait, dans cette hypothèse, que le SDIS agissait comme un sous-traitant pour permettre le bon fonctionnement opérationnel des SMUR, la haute juridiction administrative s (...)
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