La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Facturation des interventions des SDIS : la saga continue

 

Omar YAHIA

YAHIA Avocats

Le financement des transports dans le cadre du secours d'urgence n'en finit pas d'empoisonner les relations entre les SAMU/SMUR, d'une part, et les SDIS, d'autre part. Le conseil d'État s'est très récemment trouvé confronté à la question de savoir si l'identité du financeur devait varier lorsque la SMUR fonctionne grâce à la mise à disposition, par le SDIS, de ses moyens de ses hommes.
Alors que le rapporteur public considérait, dans cette hypothèse, que le SDIS agissait comme un sous-traitant pour permettre le bon fonctionnement opérationnel des SMUR, la haute juridiction administrative s (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site