La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Facturation des transports SMUR : Une décision clarificatrice, mais encore insuffisante

Mathieu GAUTIER

Vatier Avocats

Attendre une décision du Conseil d'État est comparable à l'attente autour des fêtes de Noël. Bien que l'espoir d'avoir le cadeau de ses rêves soit grand, il y a toujours une part de déception lorsque le paquet cadeau est déchiré.
L'arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 2017 aura suscité de nombreux espoirs et cette fois encore, la patience n'aura pas été entièrement récompensée.



La facturation des transports SMUR est à l'origine de nombreux contentieux entre les établissements de santé sièges de SMUR et les établissements privés et publics demandeurs. Les enjeux financiers sont tels q (...)


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