La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Garantie décennale en assurance construction

Muriel TREMEUR

Si la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs ou constructeurs joue à l'égard du maître de l'ouvrage, le délai court vite en matière de construction ! Or, les causes d'interruption sont limitatives. L'action en justice peut interrompre ce délai sous réserve de remplir les conditions posées par le conseil d'État, sous peine de ne pas bénéficier de la mise en jeu de la garantie décennale...


Référence : Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 395328
L'affaire concerne des travaux réalisés sur l'initiative d'un groupement de communes. Elle concerne les établissements de santé dans (...)


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