La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Gestion et fonctionnement des GCS publics de moyens : Les nouvelles règles budgétaires et comptables en vigueur

Philippe SOLIVERI

Responsable de l'offre Finances et Contrôle de gestion du Centre National de l'Expertise Hospitalière (CNEH)

Depuis la publication du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) 1 , les GCS publics de moyens sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret. L'article 200 prévoit que la comptabilité des organismes publics doit comprendre « une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique ». Cependant, par exception à cette disposition, les GCS publics de moyens n'ont pas à tenir de comptabilité budgétaire ; ils appliquent ainsi le titre III à l'exception des articles portant spéci (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site