La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Intérêts de retard sur une créance due : exemple d'une condamnation judiciaire

Muriel TREMEUR

Lorsqu'une décision de justice condamne un établissement de santé à verser une somme d'argent, qu'il s'agisse d'une créance ou de dommages et intérêts, le silence n'est guère conseillé ! En effet, il existe une action en astreinte permettant au justiciable d'obtenir une condamnation avec des taux d'intérêt légal de retard majoré de cinq points. Illustration


Référence : Conseil d'État, 8 février 2018, n° 406903
Une patiente est décédée dans un centre hospitalier à la suite d'une infection nosocomiale. Son époux a engagé une procédure pour faire reconnaître son préjudice, ainsi que celui  (...)


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