La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

JF2025 : pourquoi ne pas fusionner la procédure de gestion des comptes du contrôle des comptes du comptable ?

 

Muriel TREMEUR

Le comptable est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses. En amont des décisions, son intervention pourrait préparer la procédure financière adaptée, et la sécuriser. Pour autant, des difficultés à l'étape du paiement ou de l'encaissement motivent des poursuites financières en cas de manquement aux contrôles de régularité qui lui incombent.


Références : Jugement n° 2021-0027 J, 21 juillet 2021, Chambre régionale des comptes Ile-de-France ; Jugement n° 2021- 0014, 2 juillet 2021, Chambre régionale des comptes Nouvell (...)


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