La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

L'annualité budgétaire a-t-elle encore un sens ?

Jean-Claude DELNATTE

« La présentation, très en amont dans l'année, des prévisions budgétaires des établissements doit permettre de redonner du sens à la notion d'annualité budgétaire... ». Ainsi était justifiée, dans la circulaire du 4 mars 2016 1 l'avancée du calendrier budgétaire par le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015. La même circulaire, relevait, pour le déplorer, le caractère tardif de l'approbation des EPRD qui « obèrerait le renforcement souhaité du pilotage ». La pertinence de cette réforme, près de quatre ans plus tard, parait cependant discutable.

Si les hôpitaux sont maintenant dans l'obligation de transmettre leur EPRD au directeur général de l'ARS au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, c'est dans l'ignorance des ressources qu'ils sont susceptibles de recevoir et qui devraient déterminer leurs prévisions de charges, en bonne logique budgétaire et conformément à l'article L. 645-1 du code de la santé publique.

Les pouvoirs publics n'ont, en effet, de leur côté, rien changé à leurs habitudes et laissent même s'aggraver les dérives de calendrier: bien que l'ONDAM, dans le respect duquel doivent être allouées les ressources pour l'année à venir, soit connu dès la mi octobre de l'année N-1, les objectifs de campagne sont arrêtés bien au delà du délai légal de quinze jours suivant la promulgation de la LFSS, et la fixation des dotations régionales est encore beaucoup plus tardive. Quant aux tarifs annuels, ils sont maintenant fixés et publiés postérieurement au 1er mars, date à laquelle ils doivent entrer en vigueur, ce qui pose le problème de leur rétroactivité.

En outre, les ARS tardent à recevoir les instructions sur la base desquelles elles fixent les dotations et forfaits aux établissements; en 2018, la première circulaire budgétaire et tarifaire a été signée le 4 mai 2 , suivie d'une deuxième le 31 octobre et d'une troisième, portant sur le dégel prudentiel, datée du 8 janvier 2019. Enfin, un arrêté du 14 mars 2019 3 octroie, au titre de l'année 2018 une « rallonge » de 300 M€ que les établissements bénéficiaires ne pourront comptabiliser sur cette année qu'au prix d'une entorse au principe de séparation des exercices et au mépris des injonctions sur la nécessité d'améliorer la qualité de leurs comptes.

La volonté politique de respecter l'ONDAM mise en oeuvre par les gouvernements successifs, à laquelle on peut tout à fait souscrire si l'on est soucieux du maintien des grands équilibres, conduit à adopter un mode de régulation macro économique infra annuel, qui prive les établissements de santé de toute visibilité financière au delà de quelques mois, alors qu'ils sont, dans le même temps, invités à privilégier la perspective pluriannuelle à travers le PGFP, qualifié d' « outil de prévision budgétaire fondamental » par la circulaire précitée.

Par ailleurs, et à rebours du nouveau calendrier applicable aux EPS, le décret du 21 décembre 2016 qui institue un EPRD pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et dont certaines dispositions s'appliquent aux hôpitaux gestionnaires d'EHPAD en particulier, décale au 30 avril de l'exercice auquel ils se rapportent, voire jusqu'au 30 juin dans certains cas, la date limite de transmission de leurs propositions budgétaires à l'autorité de tarification.

Ainsi, les établissements, et leur tutelle, se trouvent en campagne budgétaire permanente, et astreints à mener, dans ce cadre, de lourdes procédures administratives sans réelle plus-value. A tout le moins, un retour d'expérience sur le calendrier budgétaire pourrait s'avérer utile.

Notes :

(1) Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative
à la procédure budgétaire des établissements de santé

(2) Mise en ligne sur Légifrance le 10 mai

(3) JO du 19 mars 2019

 

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site