La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

L'impact des décisions de procédure sur le fonctionnement de l'hôpital : à propos des effets des procédures en référé sur le fonctionnement des services

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences en droit public, IAE G Eiffel, Cersa

Par une récente décision, le conseil d'État, de façon assez classique, réaffirme le pouvoir du juge des référés en matière de contrôle des sanctions disciplinaires.


Conseil d'Etat, 5ème Chambre, 30 mars 2022, n°449277
Il donne une nouvelle illustration de la capacité du juge à suspendre l'exécution d'une décision d'exclusion au motif de l'impact que celle-ci engendrerait sur les revenus de l'agent sanctionné. Les faits de l'espèce sont relativement simples. Un agent de l'hôpital de Valence, rattaché au service de pédiatrie, est entré en contact avec d'anciennes patientes du service, min (...)


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