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JURIDIQUE

Dans le n° 118 - Novembre 2017

L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférence, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Alors que l'année 2017 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce problème dont les répercutions comptables et financières demeurent une question délicate pour les établissements sièges de l'Aide médicale urgente.


Par une décision du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Limoges prouve, s'il en était besoin, que la question de la facturation des transports effectués par les SMUR est loin d'être réglée, bien a (...)


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