La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La fermeture d'une maternité dans le cadre d'un groupement hospitalier de territoire : un cas d'espèce et d'utiles précisions

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Avocat au Barreau de Paris

CAA Douai, 7 février 2023, Association Liberté Égalité Proximité et a., req. n° 21DA01109
L'organisation des maternités en France est un sujet difficile, surtout depuis qu'il aboutit à la disparition récurrente de maternités dites « de niveau 1 », le plus souvent par effet de concentration dans des centres de plus grande envergure. Il s'agit-là d'une tendance lourde, au moins depuis la fin des années 1990 et que la Cour des comptes préconisait encore de poursuivre en 2014 (C. Comptes, Les maternités, Rapp. thém., déc. 2014).
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