La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

La loi du 27 décembre 2023 élargit les compétences du conseil de surveillance des établissements publics de santé dans le domaine budgétaire et financier

 

Jean-Claude DELNATTE

L'article 25 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite «Loi Valletoux»[1] [2], d'une part, ouvre la possibilité aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) d'acquérir la personnalité morale[3], et, d'autre part étend les compétences et l'information du conseil de surveillance des établissements publics de santé (EPS), notamment dans le domaine budgétaire et financier.


Les nouvelles compétences du conseil de surveillance
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