Dans le n° 76 - Janvier 2014

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Une décision du juge financier a été rendue à l'encontre du comptable de l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée à Baugé en raison d'astreintes irrégulièrement payées.


Référence : Jugement de la CRC des Pays de la Loire, n° 2013-008, 13 novembre 2013
En avril 2013, le procureur financier saisit la chambre régionale des comptes (CRC) (...)

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