La procédure de rescrit tarifaire est précisée par décret
Le décret n° 2021-818 du 25 juin 2021[1] vient préciser les conditions d'application du rescrit tarifaire institué par l'article 54 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 [2]. Ces deux textes sont codifiés sous les articles L. 162-23-13-1 et D. 162-10-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure, s'inspirant du rescrit existant en matière fiscale, permet à un établissement de santé de solliciter une prise de position formelle de l'administration sur l'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'u (...)
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