La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La question du report d'heures négatif vient enfin d'être traitée par une cours d'appel

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences en droit public, IAE G Eiffel, Cersa

La spécificité des conditions de travail en secteur hospitalier engendre une gestion du temps de travail nécessairement dérogatoire du droit commun.


CAA de DOUAI, 2e chambre, 22/03/2022, 21DA00033
Certains régimes sont suffisamment complexes pour que l'intervention de l'interprétation du juge soit attendue. Tel est notamment le cas du report des heures d'une année sur l'autre. Le temps de travail hospitalier est en effet organisé en cycles de travail d'une durée d'une à douze semaines. Cette organisation impacte terriblement la répartition du travail sur l'année et il est donc possible  (...)


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