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FINANCEMENT & FACTURATION

Dans le n° 125 - Juin 2018

La réforme de la tarification des EHPAD - Des propositions pour sortir de la crise

 

Jean-Claude DELNATTE

EHPAD

La ministre des solidarités et de la santé a confié à Pierre Ricordeau (IGAS) une mission de médiation sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui s'est déroulée en février-mars 2018. Le médiateur, après avoir rencontré une soixantaine d'acteurs au niveau national et plus de 200 interlocuteurs au niveau territorial, a rendu ses conclusions, dans un rapport publié en avril 20181. Les grandes lignes de ce rapport, qui comporte une synthèse du positionnement et des ressentis des acteurs et des éléments d' (...)


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L'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) prévoit :
une nouvelle contractualisation entre les EHPAD, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux via un Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) qui replacera les conventions tripartites arrivées à expiration,
la mise en place d'un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses - EPRD (jusqu'alors non utilisé par les EHPAD publics autonomes gérés par l'instruction budgétaire et financière M22),
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Le texte de référence est le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)1 ; il est pris pour l'application de l'article 58 de (...)

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