La signature d'un protocole sur l'évolution des ressources des établissements de santé pour 2020 a 2022
Jean-Claude DELNATTE
La ministre des solidarités et de la santé a conclu le 6 février 2020 un protocole d'accord avec les fédérations d'établissements de santé, définissant d'une part, l'engagement de l'Etat sur l'évolution minimale des ressources des établissements de santé pour la période 2020-2022, et, d'autre part, les engagements des fédérations dans une participation active aux politiques de transformation hospitalière 1 . Un protocole conclu dans le cadre du comité économique de l'hospitalisation publique et privé L'article 32 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la s (...)
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