Le code de la commande publique : l'heure de l'application a sonné !
Virginie SCHIRMER
Responsable juridique du Resah
Le code de la commande publique, tant attendu, est entré en vigueur depuis le 1er avril dernier. Ce code ne bouleverse pas le fond du droit en ce qu'il n'opère qu'une codification à droit constant. Mais à y regarder de plus près, les ajustements apportés aux dispositions existantes peuvent avoir un impact sur la pratique quotidienne de l'acheteur, voire l'amener à s'interroger sur les conséquences concrètes de certaines des modifications prévues par ce nouveau texte. Quels en sont les cinq points essentiels à retenir ?Le moment est venu pour l'acheteur de passer de la théorie à la pratiq (...)
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